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Règlement des jeux

Article 1 : Organisation de la Plateforme

TransWay, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 47 000,00 €, ci-après désignée « la société organisatrice », dont le siège social est situé 9 rue du Petit Châtelier, 44300 Nantes, immatriculée sous le numéro de SIRET 510 209 067 00048, organise des jeux gratuits sans obligation d'achat à partir du 1er septembre 2018 et sans limitation dans le temps. Les jeux concours permettent de récompenser les participants au programme STAR fidélité qui auront réalisé un maximum de voyages sur le réseau de transport STAR.

Article 2 : Conditions de participation aux jeux concours

Les jeux concours gratuits sans obligation d'achat sont exclusivement ouverts aux personnes inscrites sur le site https://fidelite.star.fr et titulaires d’un compte du réseau STAR et d’une carte KorriGo Services en cours de validité. Les joueurs, ci-avant précisés, pouvant prétendre aux lots des jeux concours, seront nommés ci-après « les participants ». On entend par participant, toute personne présentant le même nom, le même prénom, la même adresse e-mail et/ou la même adresse postale. Sont exclues des jeux concours les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus ainsi que toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion des jeux concours. Ne sont pas comptabilisés les voyages effectués sur les réseaux bus et métro avec les titres de transport Agent Keolis Rennes, Invitation Réseau, Gratuité sociale, Invalidité 100%, gratuité 5/11 ans et gratuité VLS.

La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions ci-dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue des jeux concours et ne pourra pas, en cas de gain, bénéficier de son lot. Il n'est autorisé qu'une seule participation par personne (même nom, même adresse). La société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de cette règle.

La participation aux jeux concours implique l'entière acceptation du présent règlement.

Article 3 : Modalités de participation aux jeux concours

Les participants doivent se connecter Ă  l'adresse URL suivante : https://fidelite.star.fr

Afin de participer au défi, les participants doivent :
1 - Être inscrits et posséder un compte utilisateur valide sur le site accessible depuis https://fidelite.star.fr
2 - Autoriser les transmissions de données lors de l'inscription sur le site https://fidelite.star.fr
3 - Participer au défi à travers l’URL https://fidelite.star.fr


Le nombre maximum de voyages pris en compte par jour est de : 10 voyages. La qualité des remontées de validations est estimée à 97 % après 5 jours. Il peut donc arriver qu’une part très faible de vos voyages ne soit pas comptabilisée dans vos gains de points.

La société organisatrice se réserve le droit de corriger le nombre de points gagnés par un participant, s'il se révèle qu'une participation déloyale, invalide ou une fraude aux jeux concours a été constatée. Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la participation invalide. Tout participant suspecté de fraude pourra être écarté des jeux concours par la société organisatrice sans que celle-ci n'ait à en justifier. Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent règlement sera considérée comme nulle. La même sanction s'appliquera en cas de multi-participation.

De la même manière, il est porté à la connaissance du participant que le programme de fidélité STAR fidélité peut s’arrêter sans aucun préavis et sans aucune compensation des points acquis.

Article 4 : Dotations

Il y a plusieurs types de dotations mises en jeu. Dans le but de dynamiser l’utilisation du transport en commun sur son réseau, STAR est amené à organiser des jeux concours qui peuvent être soit :
- Quantitatifs et limités : les participants ayant le plus gagné de points dans un contexte donné peuvent gagner. Ou les participants ayant gagnés un certain nombre de points peuvent les échanger contre des cadeaux ou réductions (principe de boutique classique).
- Quantitatifs et illimités : tous les participants gagnent le lot en jeu s’ils remplissent une condition donnée (250 validations dans les transports en commun par mois, par exemple).
- Tirage au sort : les participants gagnent un lot par tirage au sort en misant les points demandés.

Le participant est limité à une commande pour un même lot : un même lot ne pourra être commandé qu’une seule fois.
Le déroulement des jeux concours et les modalités d’attribution des lots sont disponibles sur la boutique du programme STAR Fidélité à l’adresse : https://fidelite.star.fr
Lors des tirages au sort, la Société Organisatrice se réserve le droit de départager les participants au hasard sur le site STAR Fidélité de manière automatique.


Chacune des offres présentes sur la boutique STAR Fidélité est limitée dans le temps. Cela est décrit pour chacun des items de la boutique.
Tous les frais exposés postérieurement aux jeux concours notamment pour l'entretien et l'usage des lots sont entièrement à la charge du gagnant.

Article 5 : Annonce des gagnants

Un e-mail sera envoyé à l'adresse e-mail indiquée lors de l'inscription au plus tard une semaine après leur désignation selon les modalités décrites ci-dessus.
Les gagnants auront alors jusqu'Ă  2 semaines pour se manifester.

Article 6 : Remise des lots

Les modalités de retrait de chaque lot sont spécifiées dans la description des lots à l’article 4 du présent Règlement.
Les gagnants s'engagent à accepter les lots tels que proposés sans possibilité d'échange notamment contre des espèces, d'autres biens ou services de quelque nature que ce soit, ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, ces lots ne pourront faire l'objet de demandes de compensation.
La société organisatrice se réserve le droit, en cas de survenance d'un événement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer les lots annoncés, par des lots de valeur équivalente. Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements.

Article 7 : Gain des points


   â€˘ Points de validation

Une validation avec la carte KorriGo Services en bus et métro sur le réseau STAR donne droit à 10 points (seule la première validation est comptabilisée, les correspondances ne sont pas comptabilisées). Dans la limite de 100 points par jour.

En vélo libre-service chaque emprunt rapporte 10 points, dans la limite de 50 points par jour.

En covoiturage, l’inscription sur l’application Covoit’STAR fait gagner 50 points à l’utilisateur. Un covoiturage effectué en tant que conducteur ou passager rapporte 10 points, dans la limite de 250 points par jour.

Via la ligne régulière de covoiturage STAR’T, l’utilisateur cumulera des points dès le premier trajet effectué en tant que passager. Ce premier trajet permet de gagner 100 points, puis chaque trajet rapporte 50 points. Si l’utilisateur passe de conducteur à passager, il aura alors un bonus de 300 points.

Les points de validation sont cumulés à partir du moment où l’utilisateur a fourni les informations nécessaires à son identification et que celles-ci ont été vérifiées par STAR. Soit, à partir du lendemain de la validation de votre inscription sur STAR fidélité. Vos points peuvent prendre quelques jours avant d’être crédités sur votre compte STAR fidélité.

Les utilisateurs ayant des cartes KorriGo émises par un autre réseau que STAR, doivent se rendre en agence commerciale (12, rue du Pré Botté, Métro Henri Fréville, Métro Villejean ou espace KorriGo station de métro Gares, horaires disponibles sur star.fr) afin de créer un compte client STAR. Ils pourront ainsi bénéficier du programme de fidélité STAR.

   â€˘ Points de parrainage

Le parrainage d’un filleul (nouvel utilisateur) par un parrain (utilisateur actif du programme STAR fidélité) donne droit à 50 points pour le filleul et à 50 points pour le parrain.

Les points obtenus par le parrain grâce au parrainage de filleuls sont limités à 3 parrainages validés par an.

Pour qu’un parrainage soit validé, le filleul doit s’inscrire au programme STAR fidélité via le lien que lui a fourni son parrain, que le compte soit validé et qu’une première validation soit effectuée sur le réseau STAR (bus, métro, vélo libre-service ou covoiturage).

   â€˘ Points de bonus

Les points bonus liés aux actions réalisées sur le profil sont les suivants :

• Le bonus de bienvenue (100 points) est attribué lors de l’inscription au programme STAR fidélité

• Le bonus anniversaire est attribué à la date d’anniversaire de l’utilisateur et donne droit à 100 points

Ces points bonus sont cumulables une seule fois par action, exception faite des points anniversaire qui sont cumulables tous les ans à la date d’anniversaire de l’utilisateur du programme STAR fidélité.

Article 8 : Validité des points

Tous les points sont cumulés par période de 1 an et sont valable 1 an après la fin de la période de cumule. Ainsi les points qui ont été cumulés au début de la période sont en réalité valables 2 ans alors que les points cumulés à la fin de la période sont valables 1 an.

Les points qui n’ont pas été utilisés à l’échéance de leur durée de validité seront perdus, sans possibilité pour le participant d’obtenir une quelconque compensation.

Exemple :
Céline s’inscrit au programme le 26 septembre 2018. Les points cumulés sont valables sur les périodes suivantes :


Période de cumul des points Fin de validité des points
Du 26 septembre 2018 au
25 septembre 2019
25 septembre 2020
Du 26 septembre 2019 au
25 septembre 2020
25 septembre 2021
Du 26 septembre 2020 au
25 septembre 2021
25 septembre 2022

Article 9 : Utilisation des données personnelles des participants

Dans le cadre des jeux concours sur le programme STAR fidélité, les informations personnelles (nom, prénom, adresse…) des participants sont enregistrées et utilisées par la société organisatrice pour mémoriser leur participation aux jeux concours et permettre l'attribution des lots.

Les participants peuvent, pour des motifs légitimes, s'opposer à ce que leurs données personnelles communiquées dans le cadre de ce jeu concours fassent l'objet d'un traitement. Ils disposent également d'un droit d'opposition à ce qu'elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de la participation à ce jeu concours, qu'ils peuvent faire valoir dès l'enregistrement de leur participation en s'adressant par courrier à la société organisatrice dont l'adresse est mentionnée à l'article 1 du présent règlement.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l’Union Européenne qui a été adopté le 14 avril 2016 et applicable au 25 mai 2018, tout participant a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées en s'adressant par courrier à la société organisatrice dont l'adresse est mentionnée à l'article 1 du présent règlement.

Les données personnelles transmises par le participant ne devront être utiles qu’au bon déroulement du projet. Elles ne seront en aucun cas transmises à un tiers

À titre informatif, les données personnelles demandées au participant lors de la création de son compte sur le site https://www.star.fr/ transmises lors de la création de son compte https://fidelite.star.fr sont les suivantes :

   â€˘ Adresse e-mail du Participant
   â€˘ PrĂ©nom
   â€˘ Nom
   â€˘ Date de naissance
   â€˘ Acceptation des Conditions GĂ©nĂ©rales d’Utilisation (CGU) (opt-in)

Le participant est informé que son inscription ne sera pas validée s’il s’oppose à la collecte de ces données obligatoires.

L’acceptation de l’utilisation des données de validations pour les besoins du programme STAR fidélité et l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) est obligatoire pour la création d’un compte de fidélité.

La gestion des préférences pour recevoir par voie électronique les informations commerciales STAR, STAR fidélité ou tout autre service analogue, se trouve sur star.fr.

La création du compte permet à l’utilisateur de participer à STAR fidélité. Il peut se désinscrire à tout moment grâce à un lien de désinscription accessible directement sur le site https://fidelite.star.fr

Le service est souscrit par le représentant légal pour les abonnés mineurs, ou par l’abonné lui-même s’il est majeur.

Article 10 : Dépôt, consultation et modification du règlement des jeux concours

Le règlement est consultable sur le site du programme STAR fidélité : https://fidelite.star.fr
La société organisatrice se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le jeu concours à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu'il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants.

Le règlement pourra être modifié à tout moment sous la forme d’un avenant, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce sur le site https://fidelite.star.fr

Tout participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation, à compter de la date d’entrée en vigueur de ladite modification.

La participation à ce jeu concours implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants.

Article 11 : Propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle recouvre la propriété industrielle (dessins & modèles, marques, brevets) et la propriété littéraire et artistique (droit d’auteur, droit voisin). La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant STAR fidélité, le présent règlement compris sont strictement interdites.

Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site https://fidelite.star.fr ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

Article 12 : Responsabilité

La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer aux jeux concours et/ou les gagnants du bénéfice de leurs gains.

La société organisatrice ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l'utilisation des dotations par les bénéficiaires ou leurs invités dès lors que les gagnants en auront pris possession. De même la société organisatrice, ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol des dotations par les bénéficiaires dès lors que les gagnants en auront pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession des dotations est à l'entière charge des gagnants sans que ceux-ci ne puissent demander une quelconque compensation à la société organisatrice, ni aux sociétés prestataires ou partenaires.

Article 13 – Utilisation du réseau internet

La société organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau internet et décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau via le site https://fidelite.star.fr. Plus particulièrement, la société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale. La société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site STAR fidélité où à y jouer du fait de tout défaut technique ou de tout problèmes liés notamment à l'encombrement du réseau. L'utilisation de robots ou de tous autres procédés permettant d’augmenter indûment les chances de gagner des participants est proscrite, la violation de cette règle entraînant l'exclusion de son auteur ou de son bénéficiaire.

La société organisatrice se réserve le droit d'arrêter ou de suspendre le programme STAR fidélité en cas de fraude ou de dysfonctionnement du système informatique faussant la détermination des gagnants ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des dotations non prévues au présent règlement. Dans ces cas les messages ayant informé les participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. En aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent règlement.

Article 14 : Convention de preuve

De convention expresse entre le participant et la société organisatrice, les systèmes et fichiers informatiques de la société organisatrice feront seule foi. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société organisatrice, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre la société organisatrice et le participant. Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, la société organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la société organisatrice, notamment dans ses systèmes informatiques. Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s'ils sont produits comme moyens de preuve par la société organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.

Article 15 : Loi Applicable – Règlement des litiges

Le présent règlement et ses éventuels avenants sont soumis au Droit Français. Tout litige concernant l'interprétation du présent règlement donnera lieu à la recherche d’une solution amiable. A défaut, ce litige sera porté devant les tribunaux français compétents. Aucune contestation ou réclamation ne sera prise en considération après un délai d’un (1) mois après la clôture d’un jeu concours.

La société organisatrice pourra se prévaloir aux fins de preuve des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et tout autre élément de quelque nature que ce soit, sous quelque format ou support que ce soit (notamment informatiques, électroniques), établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la société organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information.

Sauf en cas d’erreurs manifestes, les participants reconnaissent expressément que les informations résultant des systèmes des jeux concours de la société organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatives au jeu concours.